APRÈS ART. 14	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au premier alinéade l’article L. 3341‑6 du code du travail, après lapremière occurrence du mot : « entreprise », sontinsérés les mots : « ayant versé au cours des troisderniers exercices une prime de partage de la valeur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est degénéraliser l’information sur les dispositifs de partage de lavaleur dans les très petites entreprises. Aujourd’hui, la prime departage de la valeur reste le seul outil accessible pour cespetites entreprises. Pour renforcer l’information dessalariés, cet amendement rend l’information sur les dispositifs departage de la valeur obligatoire également pour les entreprisesayant versé la prime de partage de la valeur au cours des 3derniers exercices.