APRÈS ART. 9	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°338
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsiremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas delitiges nés de l’application du présent titre, le juge compétentpeut obtenir de l’administration fiscale, dans des délaisraisonnables, tous les renseignements fiscaux nécessaires à lafixation du montant du bénéfice net et celui des capitaux propresde l’entreprise. Le juge  informe le comité social etéconomique des résultats de ses investigations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrestreindre une fois de plus les conséquences de l’articleL.3326-1. 
Ainsi, l’objectif de cet amendement est d’accorder au jugecompétent le pouvoir, en cas de litige, de demander àl’administration fiscale toutes les informations fiscalesnécessaires pour déterminer le montant réel du bénéfice net et descapitaux propres de l’entreprise. 
Cette proposition vise à garantir que les employés ne soient paslésés par des pratiques frauduleuses ou d’optimisation fiscale quiréduiraient leur participation aux bénéfices. 
Il est essentiel de proposer aux  salariés des outilsappropriés pour protéger leurs droits et bénéficier d’unerépartition équitable de la valeur créée réellement au sein del’entreprise.