APRÈS ART. 9 | N°339
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 3326‑1 du code du travail est inséré un articleL. 3326‑1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3326‑1-1. – Lorsque ladéclaration des résultats d’un exercice est rectifiée parl’administration ou par le juge de l’impôt, y compris dans le cadred’une convention judiciaire d’intérêt public,  le montant dela participation des salariés au bénéfice de cet exercice faitl’objet d’un nouveau calcul, compte tenu des rectificationsapportées.
« Le montant de la réservespéciale de participation est modifié en conséquence au cours del’exercice pendant lequel les rectifications opérées parl’administration ou par le juge de l’impôt sont devenuesdéfinitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Cemontant est majoré d’un intérêt dont le taux est égal au tauxmentionné à l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court àpartir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celuiau titre duquel les rectifications ont été opérées. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreI^er du livre III du code des impositions sur les bienset services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à sanctuariser l’article D3324-40 du Code dutravail en lui donnant une portée législative, et non plusseulement réglementaire, et ce afin de clarifier le droitapplicable en matière de déclaration des résultats d’un exerciced’une entreprise. 
 
L’objectif principal demeure inchangé : permettre aux salariésde bénéficier d’un recalcul des bénéfices de l’entreprise en vued’une possible revalorisation de leur participation salariale, dansles cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou desstratégies d’optimisation fiscale auraient faussé le résultat surun exercice de l’entreprise. 
 
Ceci est également valable même dans le contexte d’uneconstatation de fraude fiscale aboutissant à la conclusion d’uneconvention judiciaire d’intérêt public, comme cela s’est produitdans l’affaire Macdonald opposant la société à ses salariés. Il estimportant de s’assurer que les salariés bénéficient effectivementd’une augmentation de leur participation salariale, lors d’unredressement fiscal ou d’une convention judiciaire d’intérêtpublic.