ART. 6	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 6
Compléter cet articlepar les trois alinéas suivant :
« Lorsque le bénéficiaireaffecte tout ou partie de ces sommes à l’acquisition d’actions del’entreprise, le versement correspondant est considéré comme unversement volontaire susceptible d’être majoré par l’entreprisesuivant les modalités et dans les limites fixées à l’articleL.3332-11 du code du travail.
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’inciterles entreprises à abonder les sommes issues du partage de la valeurlorsqu’elles sont investies par les salariés en actions de cesentreprises, en faisant bénéficier ces dernières du taux de forfaitsocial applicable aux versements volontaires (0% en 2023).