ART. 7	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que cesentreprises ou ces groupes n’aient pas mis en œuvre un ou plusieursdes dispositifs d’actionnariat salarié mentionnés à l’articleL. 225‑102 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actionnariat salarié sous sesformes tant individuelles que collectives constitue le moyen leplus approprié pour faire bénéficier les salariés non seulement dela valorisation de l’entreprise, mais aussi des profits qu’elleréalise, les dividendes étant susceptibles de s’ajouter à laparticipation et à l’intéressement. Il paraît souhaitable que lemécanisme introduit par l’article 7 (transposant l’article 21 del’ANI), puisse venir en substitution des dispositifs d’actionnariatsalarié là où ceux-ci ne sont pas mis en œuvre mais ne puisse pasvenir en concurrence avec eux au détriment de l’intérêt même desactionnaires salariés.