APRÈS ART. 13	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le huitièmealinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la périoded’acquisition, le bénéficiaire peut prendre l’engagementirrévocable, sauf décès, de conserver les actions pendant au moinshuit ans. Un décret fixe les modalités suivant lesquelles lesbénéficiaires sont informés par l’entreprise lors de l’attributionet avant la fin de la période d’acquisition. »
II. – Après le premieraliéna du V de l’article 80 quaterdecies du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ce gain net estexonéré au terme de l’engagement irrévocable de conservation d’aumoins huit ans mentionné au I de l’article L. 225‑197‑1 ducode de commerce ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions gratuites ont uncaractère dual :
-       Voie d’accès à l’actionnariatsalarié dans les conditions les plus attractives, du fait del’absence de tout apport du salarié ;
-       Rémunération différée souventconditionnée à la réalisation de performances collectives (cesactions sont souvent appelées « actions deperformance »).
La loi impose soit une périoded’acquisition d’au moins un an, suivie d’une période deconservation d’au moins un an, soit une période d’acquisition d’aumoins deux ans sans obligation de conserver ensuite les actionsdéfinitivement acquises.
On constate de plus en plus la miseen place de plans d’attribution avec une période d’acquisition dedeux ou trois ans, sans obligation de conservation si les actionssont définitivement acquises au vu des performancesréalisées.
En pratique, on constate alors des cessions massives dèsl’attribution définitive, les salariés considérant qu’ils peuventencaisser sans plus attendre leur supplément de rémunération,d’autant qu’aucune disposition fiscale ne les incite à uneconservation plus longue.
De ce fait ils n’exercent jamaisles droits d’un actionnaire : droit de vote en assembléegénérale et droit au dividende. Le plus souvent ils n’acquièrentaucune culture actionnariale dans leur entreprise.
Fiscalement, ils sont taxés sur la plus-value d’acquisition (12,8%sur la moitié de cette plus-value et 17,2% de contributions etprélèvements sociaux). Du fait de l’absence de conservation, laplus-value de cession est faible ou nulle et ne procure donc guèrerecette publique significative ; il peut même y avoir unemoins-value qui s’impute sur le montant brut de la plus-value.
Il est proposé de donner aubénéficiaire la possibilité de donner à ses actions gratuites lecaractère « d’actions de fidélisation » en prenantl’engagement irrévocable de les conserver au moins huit ans (saufdécès) à compter de l’acquisition définitive. En contrepartie, ilserait exonéré de l’impôt sur le revenu sur le gain éventuel decession, mais non des prélèvements sociaux et de la taxation sur laplus-value nette d’acquisition. 
Au plan des recettes de l’impôt surle revenu, l’opération serait à peu près blanche sur la plus-valuede cession, les dividendes perçus pendant au moins huit ans étanttaxés quant à eux suivant le régime légal, les actions n’étant paséligibles au PEA.
Il incomberait à l’entreprise suivant des modalités à fixer pardécret d’informer le bénéficiaire des avantages d’une conservationlongue à deux moments essentiels : la notification del’attribution et la fin de la période d’acquisition si tout oupartie des actions seront définitivement acquises.