ART. 6	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Louwagie et M. Cinieri
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article précise que la prime departage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or,jusqu’à présent l’administration a admis, par circulaire publiée,que la prime pouvait être versée en plusieurs échéances sur l’annéecivile, dans la limite d’un versement par trimestre. Le présentarticle introduit donc une restriction qui risque de limiterl’octroi de cette prime.
 
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité deverser la prime de partage de la valeur en quatre échéances au plussur une année civile.