APRÈS ART. 14	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Les dispositionsprévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat s’appliquent, à titre exceptionnel, aux titres, parts,actions ou sommes mentionnés au I de cet article et débloqués entrele 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loi n° 2022-1158du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protectiondu
pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’undispositif d’intéressement et de
participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel,les droits à participation et les
sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ciont été investis et que le délai
d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Il est ici proposé de proroger ce dispositif d’une année.