ART. 7	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 30, supprimer les mots :
« dans la limite, par an etpar bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue auVII. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
« XX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer totalement d’impôt sur le revenu sommes versées dansle
cadre de plans de partage de la valorisation de l’entreprise sielles sont placées et bloquées sur un
plan d’épargne et non dans la limite de 5 % des 3/4 du plafondannuel de la sécurité sociale.