ART. 6	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5, substituer aumot :
« deux »,
le mot :
« plusieurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6,supprimer le mot :
« deux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir plusde souplesse dans le versement de la prime de partage de la
valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primespar année civile, dans la limite
des plafonds totaux d’exonération, et non seulement deux ainsi quele propose le présent article.