ART. 14	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 4par les mots :
« , satisfaisant auxcritères d’investissement dans la transition énergétique etécologique ou d’investissement socialement responsable, et quin’est exposé à aucune activité économique causant un préjudiceenvironnemental important au sens de l’article 17 du Règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088. Les critères d’investissement et d’exclusionsusmentionnés sont précisés par décret en Conseil d’État. 
II. – En conséquence, compléter lapremière phrase de l’alinéa 9 par lesmots : 
« , satisfaisant auxcritères d’investissement dans la transition énergétique etécologique ou d’investissement socialement responsable, et quin’est exposé à aucune activité économique causant un préjudiceenvironnemental important au sens de l’article 17 du Règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 de l’accord nationalinterprofessionnel sur le partage de la valeur prévoit d’ajouter àl’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale aumoins un fonds commun de placement d’entreprises solidaires (FCPES)l’obligation de proposer également « au moins deux fonds quiprennent en compte des critères extra-financiers ». Or, bien que leprésent article se réfère aux fonds « ayant obtenu un label reconnupar l’Etat », il ne dit rien des critères d’investissement quiseront appliqués. Cet amendement vise donc à compléter les critèresd’investissement des labels reconnus par l’Etat en excluant toutinvestissement dans des activités économiques qui portent préjudiceà au moins un des six objectifs environnementaux de la taxonomieeuropéenne, ce au nom du principe « Do no significant harm »(DNSH).  Par exemple, les entreprises tirant une partrelativement importante de leurs chiffres d’affaires dans lesénergies fossiles seront exclues de ces fonds. 
Cet amendement est issu d’uneproposition des organisations Reclaim Finance, Rift et MouvementImpact France.