APRÈS ART. 10	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’articleL. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle peut également intégrer un ouplusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés àfavoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. »
II. – Les modalités d’applicationdu présent article, notamment celles concernant la définition desobjectifs, sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser l’intégration de critères sociaux ou environnementauxdans la formule de calcul de l’intéressement.
En effet, ces critères peuvent constituer un levier pour unemeilleure prise en compte des enjeux sociaux et écologiques au-delàdes perspectives financières uniquement. Ils peuvent, par exemple,concerner la baisse de l’empreinte carbone de l’entreprise,l’amélioration de l’égalité professionnelle ou la politiqued’inclusion de l’entreprise.
Cette mesure est d’ailleurs avancée dans l’accord nationalinterprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise.
Le Groupe Écologiste propose ainsi de l’inclure pleinement dansce projet de loi.