APRÈS ART. 14	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notammentconcerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique desrésidences occupées à titre principal, les frais engagés en tantque proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap oul’acquisition d’un véhicule électrique, neuf oud’occasion. »
II. – Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeÉcologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit audéblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir lesdépenses dédiées à des projets de rénovations énergétiques, auxtâches d’aidance, à l’achat de matériel lié au handicap ou àl’acquisition d’un véhicule électrique.
Il vise à adapter l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociauxet environnementaux clés et à permettre aux salarié.e.s de couvrirles dépenses souvent élevées pour pouvoir répondre à cesenjeux.
Cet amendement propose de transposer avec le même degré deprécision la recommandation émise par l’accord nationalinterprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur ausein de l’entreprise. Il propose également d’aller plus loin enintégrant les enjeux liés au handicap, bien que le GroupeÉcologiste rappelle que la totalité de ces dépenses devrait êtreintégralement prise en charge par la Sécurité Sociale, ce qui estloin d’être le cas aujourd’hui.
Tel est l’objet du présent amendement.