APRÈS ART. 15	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un bilan des dispositions prévuespar la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissanceet la transformation des entreprises et par la présente loi. Cerapport porte notamment sur l’impact de la part croissante desdispositifs de partage de la valeur sur le salariat et le systèmede retraite par répartition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par leGroupe Écologiste demande à ce qu’un rapport soit remis auParlement dressant le bilan de cette loi ainsi que de la loi PACTEdu 22 mai 2019. Ce rapport doit notamment évaluer les conséquencesdu recours croissant à la logique actionnariale dans la gestion del’entreprise, en particulier sur le risque de substitution del’épargne salariale, notamment par le biais de la prime de partagede la valeur, au salaire et de la fragilisation du système deretraite par répartition. 
La loi “Plan d’action pour la croissance et la transformationdes entreprises” (PACTE) du 22 mai 2019 envisage, en effet,d’accélérer les dispositifs d’épargne salariale au sein desentreprises. L’article 4 du présent projet de loi propose d’allerplus loin en assouplissant les règles pour les entreprisesfranchissant le seuil des 50 salariés.e.s.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste fait part de sesinquiétudes multiples sur les intentions de ce projet de loi.
D’une part, ce texte se montre totalement silencieux surd’autres mécanismes plus juste de redistribution des richessescréées par les entreprises tels que l’augmentation dessalaires.
D’autre part, l’incitation aux entreprises faite par la loiPACTE et ce projet de loi pour développer des dispositifs tels quele plan épargne retraite cache à peine son intention d’allerprogressivement vers un système de retraite par capitalisation.Alors que le gouvernement vient tout juste de voler deux années devie aux travailleurs et travailleuses pour réaliser des économies ànotre système de retraite qui n’en avait en aucun cas besoin, leGroupe Écologiste constate que si ces dispositifs, exonérés decotisations, ne contribueront nullement à la Sécurité Sociale, ilsferont pourtant la part belle aux entreprises de gestions d’actifstelles que BlackRock, qui accumule dorénavant 110 milliards debénéfices, soit une augmentation de 12% par rapport à l’annéedernière. La multinationale au 7000 milliards de dollars d’actifsgérés avait d’ailleurs salué la loi PACTE et invité le gouvernementà “pérenniser le dispositif législatif et les incitations fiscalesde long terme”.
Enfin, alors que la retraite constitue un revenu fixe dont leversement est assuré par notre système de retraite, il a étéconstaté que plus de 10 milliards d’euros de contrats d’épargneretraite sont actuellement en déshérence, laissant des millions deretraités sans ces ressources qu’ils et elles ont économisé tout aulong de leur vie.
Ainsi, dans ce contexte de privatisation croissante de notresystème de retraite et de glissement du salaire vers une logiquepara-salariale susceptible de creuser davantage les inégalités, leGroupe Écologiste, dans la lignée de l’article 8 de l’AccordNational Interprofessionnel sur le partage de la valeur, appelleainsi à disposer d’une étude sur les conséquences des dispositionsde ce projet de loi et de la loi PACTE visant à faciliter ledéveloppement des dispositifs tels que la prime de partage de lavaleur ou le plan d’épargne retraite.
Tel est l’objet du présent amendement.