ART. 10	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« I A. – Aupremier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, lesmots : « , proportionnelle à la durée de présencedans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle auxsalaires. L’accord peut également retenir conjointement cesdifférents critères. Ces critères peuvent varier selon lesétablissements et les unités de travail. À cet effet, l’accord peutrenvoyer à des accords d’établissement » sontsupprimés. ”
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants :
« II. – Le mêmearticle L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à6° ainsi rédigés : 
« 4° Les périodes decongé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 duprésent code ;
« 5° Les périodes decongé de présence parentale prévues à l’articleL. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes decongé de solidarité familiale prévues à l’articleL. 3142‑6. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste propose de prendre en compte plusieurs situationsspécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notammentles congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que lescongés de solidarité familiale.
Il propose également, inspiré d’un amendement déposé par legroupe La France Insoumise-NUPES, de supprimer la possibilitéd’indexer l’intéressement au temps de présence dans l’entreprisesur un exercice ou au salaire.
Nous partons, en effet, du principe qu’une répartition juste del’intéressement de l’entreprise doit également se faire au regarddu taux particulièrement élevé, 82%, de temps partiel chez lesfemmes salariées dont une frange significative concerne des tempspartiel subis par les salariées. Elles sont également largementpénalisées par les inégalités salariales, encore aujourd’hui àhauteur de 24,4% d’écart dans le secteur privé, selon l’INSEE. Lescritères de temps de présence et de salaires pouvant actuellementêtre retenus dans le calcul de l’intéressement viennent alors iciaccentuer ces inégalités.
De plus, conformément à l’article 14 adopté par l’AccordNational Interprofessionnel sur le partage de la valeur, le GroupeÉcologiste propose également que ces accords d’intéressementprennent en compte les situations impliquant une absence pour motifde soins à des proches particulièrement vulnérables, puisquel’article L3314-5 ouvre déjà la possibilité de prendre en comptedes absences pour motif parental.
Tel est l’objet du présent amendement.