ART. 10	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« I A. – À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 ducode du travail, les mots : « , proportionnelle à ladurée de présence dans l’entreprise au cours del’exercice » sont supprimés. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants :
« II. – Le mêmearticle L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à6° ainsi rédigés : 
« 4° Les périodes decongé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 duprésent code ;
« 5° Les périodes decongé de présence parentale prévues à l’articleL. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes decongé de solidarité familiale prévues à l’articleL. 3142‑6. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre encompte plusieurs situations spécifiques dans les accordsd’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant,de présence parentale ainsi que les congés de solidaritéfamiliale.  
Il propose également, inspiré d’un amendement déposé par legroupe La France Insoumise-NUPES, de supprimer la possibilitéd’indexer l’intéressement au temps de présence dans l’entreprisesur un exercice. Il ôte, par repli, le critère du salaire.
Nous partons, en effet, du principe qu’une répartition juste del’intéressement de l’entreprise doit également se faire au regarddu taux particulièrement élevé, 82%, de temps partiel chez lesfemmes salariées dont une frange significative concerne des tempspartiels subis par les salariées. Le critère de temps de présencevient alors ici accentuer ces inégalités.
De plus, conformément à l’article 14 adopté par l’AccordNational Interprofessionnel sur le partage de la valeur, le GroupeÉcologiste propose également que ces accords d’intéressementprennent en compte les situations impliquant une absence pour motifde soins à des proches particulièrement vulnérables, puisquel’article L3314-5 ouvre déjà  la possibilité de prendre encompte des absences pour motif parental.
Tel est l’objet du présent amendement.