ART. 10	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Compléter cet article parles quatre alinéas suivants :
« II. – Le mêmearticle L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à6° ainsi rédigés : 
« 4° Les périodes decongé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 duprésent code ;
« 5° Les périodes decongé de présence parentale prévues à l’articleL. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes decongé de solidarité familiale prévues à l’articleL. 3142‑6. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre encompte plusieurs situations spécifiques dans les accordsd’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant,de présence parentale ainsi que les congés de solidaritéfamiliale. 
Cet amendement s’en tient à l’ajout de ces périodes de congéset, par repli, n’ôte plus les critères de présence dansl’entreprise ou le salaire, bien que le Groupe Écologiste rappelleque ces critères sont aujourd’hui fortement discriminants, enparticulier pour les femmes.
Les périodes de congé proposées ici concernent en effet, desabsences pour motifs de soins à des proches particulièrementvulnérables. De fait, ces absences pour motifs impérieux nedevraient pas porter préjudice aux salarié.e.s concerné.e.s dans larépartition de l’intéressement de l’entreprise. C’est d’autant plusle cas que ces congés sont majoritairement pris par les femmes, cequi est un facteur de discriminations supplémentaires au sein desentreprises. L’article L3314-5 ouvre également déjà la possibilitéde prendre en compte des absences pour motif parental.
Cette proposition s’aligne, de fait, avec les propositionsissues de l’article 14, adopté par l’Accord NationalInterprofessionnel sur le partage de la valeur. 
Tel est l’objet du présent amendement.