APRÈS ART. 13	N°361 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361 (Rect)
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécuritésociale, il est inséré une phrase ainsirédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque lesattributions prévues à ces articles sont versées à un membre dontle salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plusélevées de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté par leGroupe Écologiste propose de freiner la surconcentrationd’attribution d’actions gratuites parmi les membres les mieux payésdes entreprises en portant à hauteur de 45%, soit le taux marginald’imposition pour les plus hauts revenus, la taxation desattributions d’actions gratuites aux salariés et cadres dirigeantsdont le salaire se situe dans les 10% des rémunérations les plusélevées de l’entreprise.
L’article 13 entend favoriser l’attribution d’actions gratuitespar les entreprises aux salarié.e.s. Il s’inscrit dans l’objet dece projet de loi, qui entend faire du partage de la valeur unfacteur essentiel de justice sociale dans un souci “d’associer lessalariés aux fruits de la croissance des entreprises”. Si telle estl’ambition de ce texte, le Groupe Écologiste propose ainsi de s’yaligner en allant vers une meilleure répartition de ces actionsgratuites par le biais d’une taxation plus importante desattributions versées aux plus hauts salaires des entreprises.
Les mécanismes d’attribution d’actions gratuites concentrent, eneffet, majoritairement les salaires les plus élevés des entrepriseset les cadres dirigeants, atteignant parfois des sommesastronomiques.
Ainsi, Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système, s’est vuremettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, dated’entrée dans la société.
Bernard Arnault dispose, quant à lui, de 56 millions d’eurosd’actions gratuites depuis 1984.
La rémunération en action a ainsi représenté en moyenne entre 30et 33% par an de la rémunération totale des dirigeants desentreprises du CAC 40 depuis 2014.
C’est une évasion supplémentaire, et injustifiée, des richessecréées dans un contexte où en 30 ans, la part des salaires parrapport à la création des richesses a perdu 10 points de PIB.
Nous ne pourrons opérer à une meilleure répartition desrichesses générées par les entreprises si celles-ci demeurentattribuées aux salaires les plus élevés dans des proportionsanormalement élevées.
Tel est l’objet du présent amendement.