APRÈS ART. 13	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phraseainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuventtoutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieuxrémunérés de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGroupe Écologiste propose de supprimer la possibilité d’attribuerdes actions gratuites aux 10% des membres de l’entreprise les mieuxrémunérés.
L’attribution d’actions gratuites concerne en majoritéaujourd’hui les plus hauts salaires des entreprises. Elleconstitue, de fait, un vecteur important d’inégalités entre lessalarié.e.s, atteignant parfois des sommes astronomiques.
Ainsi, Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système, s’est vuremettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, dated’entrée dans la société.
Bernard Arnault dispose, quant à lui, de 56 millions d’eurosd’actions gratuites depuis 1984.
La rémunération en action a ainsi représenté en moyenne entre 30et 33% par an de la rémunération totale des dirigeants desentreprises du CAC 40 depuis 2014.
C’est une évasion supplémentaire, et injustifiée, des richessescréées dans un contexte où en 30 ans, la part des salaires parrapport à la création des richesses a perdu 10 points de PIB.
Nous ne pourrons opérer à une meilleure répartition des richessegénérées par les entreprises si les membres les mieux rémunérésaccroissent davantage leurs revenus, déjà en majorité bien tropélevés, par le biais d’autres mécanismes d’enrichissement injustestels que les actions gratuites. Nous proposons ainsi de mettre finà la possibilité d’attribuer des actions gratuites à cettecatégorie de salariés.
Tel est l’objet du présent amendement, inspiré d’une propositiondu groupe La France Insoumise-NUPES.