APRÈS ART. 8	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le livre III de la troisième partiedu code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par lesmots : « sauf pour les cotisations à l’assurancechômage » ;
2° Le second alinéa del’article L. 3325‑1 est complété par les mots :« sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par lesdéputés de la France insoumise et soutenu par les écologistes viseà soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre del’intéressement et de la participation.
Aujourd’hui exonérés de cotisations sociales, ces mécanismesviennent enrayer la hausse de salaires. En effet, il est courantd’entendre comme argument à l’embauche : « oui le salaire n’est pascelui que vous avez demandé mais vous allez toucher l’intéressementet la participation ». En somme, nous vous payerons autant maisnous nous soustrairons du paiement de toutes cotisations. Lepartage de la valeur oui mais sans exonération de cotisation. C’estcela préserver notre modèle social.
Ces exonérations sont d’autant plus aberrantes concernant ledispositif de participation qui est un dispositif obligatoired’épargne. Contrairement à l’intéressement, la participation n’aaucune vocation à être un dispositif incitatif pour les entreprisesen complément de leurs obligations légales. C’est un mécanismeobligatoire de partage de la valeur pour les entreprises de plus de50 salariés.
La mise en place de ces dispositifs ne participe ni aufinancement de l’assurance chômage, ni à l’ouverture de leurspropres droits au chômage pour les salariés. Droits qu’ils auraientobtenus si ces versements avaient été versés sous forme desalaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies surl’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes -il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonérationà tout va qui participent à l’affaiblissement des sources definancement et donc in fine à l’affaiblissement des droits dessalariés.
Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette inégalité detraitement entre salaires et intéressement et participation tout enpermettant de soutenir le financement de l’Assurance chômage.