APRÈS ART. 14	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Lucas, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Les droits au titre de laparticipation aux résultats de l’entreprise affectés, enapplication des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du codedu travail à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de partsde fonds investis dans des entreprises solidaires en application dupremier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sontnégociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage,avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 etL. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pourfinancer l’achat d’un ou plusieurs chèques vacances.
Les sommes attribuées au titre del’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, enapplication de l’article L. 3315‑2 du même code à l’exclusionde celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dansdes entreprises solidaires en application du premier alinéa del’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ouexigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avantl’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du mêmecode, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ouplusieurs chèques vacances.
II. – Le bénéficiaire peut demanderle déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommesmentionnés au I du présent article pour financer l’achat d’un ouplusieurs chèques vacances.
III. – Les sommes mentionnées aux Iet II bénéficient des exonérations prévues aux articlesL. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 ducode du travail.
IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
V. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
40% des familles ne partent pas envacances cet été faute de moyens, de structure d’accueil, et depersonnel encadrant. Les colonies de vacances jouent moinsqu’auparavant leur rôle de creuset social et d’échappatoire : dequatre millions d’enfants accueillis dans les années 1960, ils sontenviron un et demi millions en 2021. Cette situation est unobstacle au droit aux vacances, à l’apprentissage du collectif et àla mixité sociale.
Cet amendement vise à améliorer cette situation en permettant defaciliter et d’exonérer le financement de chèques vacances parles droits au titre de la participation aux résultats del’entreprise et au titre de l’intéressement affectées à un pland’épargne salariale