APRÈS ART. 14	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titreIII du livre III de la troisième partie du code du travail,il est inséré un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis
 « Plan nationald’épargne entreprise
« Art. L. 3333‑9. – I. – Ilest créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pourcollecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articlesL. 3312‑1, L. 3322‑1, L. 3332‑1, L. 3334‑2 duprésent code, et à l’article 1er de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat.
« II. – Lesbénéficiaires de ce plan national d’épargne entreprise sont lessalariés ne bénéficiant pas d’un plan d’épargne d’entreprise ouinterentreprises, exerçant au sein des microentreprises, despetites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de laloi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,les salariés des syndicats, les salariés des personnes morales dedroit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuellesou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétésd’assurance mutuelles relevant du code des assurances, defondations ou d’associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant,par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle et des sociétés commerciales visées au2° du II de l’article 1er de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire et au III de cette même loi ainsi que les salariésmentionnés au titre V du livre II, ainsi que dans la septièmepartie du présent code.
« III. – Le plannational d’épargne entreprise est constitué de fonds communs deplacement d’entreprise prévus à l’article L. 214‑264 duprésent code. Leur conseil de surveillance est commun auxdifférents fonds. Il est composé aux deux tiers au moins dereprésentants de porteurs de parts désignés par les organisationssyndicales représentatives au niveau nationalinterprofessionnel.
« IV. – Le règlementdes fonds prévus au III est adopté et modifié par le conseil desurveillance de ces fonds. 
« V. – Pardérogation aux dispositions du 2° de l’articleL. 3332‑15, le plan national d’épargne entreprise ne peut pasprévoir l’acquisition de parts de fonds communs de placement régispar l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier.
« VI. – Une partiedes sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts defonds investis, dans les limites prévues à l’articleL. 214‑164 du code monétaire et financier, dans lesentreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 duprésent code.
« Le reste des sommesrecueillies au sein des fonds communs de placement d’entreprise duplan national dispose d’un label reconnu par l’État et satisfaisantaux critères de financement de la transition énergétique etécologique ou d’investissement socialement responsable. La liste deces labels est fixée par voie réglementaire.
« VII. – Les fraisde tenue de compte du plan sont identiques pour tous lesbénéficiaires et fixés par voie réglementaire. Ils sont à la chargede l’employeur des bénéficiaires prévus au II et à la charge desbénéficiaires lorsque les conditions de cette prise en charge nesont plus réunies.
« Aucune commission demouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise àla charge des porteurs de part.
« VIII. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par FranceActive, vise à traduire la proposition portée dans le débat publicpar France Active lors des négociations de l’accord nationalinterprofessionnel sur le partage de la valeur et à l’occasion dela mission d’information menée à l’Assemblée national sur le mêmesujet par les députés Louis Margueritte et Eva Sas sur la nécessitéd’universaliser la collecte de l’épargne salariale afin que le plusgrand nombre de salariés puissent en bénéficier.
Cette proposition a été signalée par les rapporteurs de cettemission d’information : « la création d’un fonds national pardéfaut pour les PME (les PME pouvant choisir un autre prestataire)qui pourrait être géré par un opérateur comme la Caisse des Dépôtsce qui aurait plusieurs effets positifs : réduire le coût degestion des petits comptes faiblement abondés pour les employeursgrâce à la mutualisation, faciliter le calcul des sommes à verser(un abondement) par rapport à l’intéressement, permettre ledéveloppement de l’épargne salariale grâce à l’abondement dans lesstructures ne bénéficiant pas de résultats, assurer la portabilitédes sommes lorsque le salarié change d’employeur et assurer unegouvernance exemplaire de la politique de placement au service del’impact social et environnemental. »
L’objectif de cette proposition est donc de proposer un plannational par défaut, à défaut d’ouverture d’un plan propre ouinterentreprises, pour assurer une meilleure couverture des PME, dusecteur de l’ESS et des structures et salariés atypiques par unesolution d’épargne salariale. Conformément à l’ANI, cettepossibilité ne se substitue pas au choix de chaque employeur de lamodalité de partage de la valeur qu’elle privilégie mais permet encas de choix d’une autre modalité que l’ouverture d’un plan épargneentreprise de simplifier la collecte et la gestion des sommesrecueillies au titre de l’épargne salariale pour les salariés desmicroentreprises, des petites et moyennes entreprises, dessyndicats, des coopératives, des structures relevant du champ del’ESS pour faire progresser la diffusion de l’épargne salarialepour toutes et tous.
Ce plan national d’épargne entreprise par défaut pourrait êtregéré par la Caisse des dépôts et consignations. Il bénéficie d’unegouvernance efficace et démocratique conforme à la pratiquecourante recommandée par le principal label d’épargne salariale.Les sommes recueillies sont orientées vers des FCPE solidaires afinde financer l’impact social et environnemental local, en cohérenceavec les bénéficiaires prévus pour ce plan par défaut, et disposentd’un label permettant de s’assurer de l’orientation des fonds versdes financements compatibles avec l’accord de Paris.