APRÈS ART. 14	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la fin du troisième alinéa del’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, lesmots : « , s’agissant des plans d’épargne retraited’entreprise » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objectif dedonner la possibilité pour un employeur de verser l’intéressementet participation sur un plan épargne retraite que le salariéaurait souscrit à titre individuel.
Ouvrir cette possibilité permet le renforcement de laconcurrence entre acteurs et surtout un allègement des contraintespour les petites entreprises qui aujourd’hui ne souhaitent pasavoir la charge d’ouverture de plans d’épargne salarialecollectifs. Cet amendement permet de leur retirer la charge dedevoir souscrire des contrats pour leurs salariés en leurpermettant d’abonder un contrat que le salarié a déjà ouvert parlui même. Il encourage donc aussi les salariés à disposer deleur propre contrat.