APRÈS ART. 8	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le livre III de la troisième partiedu code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par lesmots : « sauf pour les cotisations à l’assurancevieillesse » ;
2° Le second alinéa del’article L. 3325‑1 est complété par les mots :« sauf pour les cotisations à l’assurancevieillesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par lesdéputés de la France insoumise et soutenu par les écologistes viseà soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées autitre de l’intéressement et de la participation.
Aujourd’hui exonérés de cotisationssociales, ces mécanismes viennent se substituer à de véritableshausses de salaires. Ils ne participent ni au financement del’assurance vieillesse, ni au financement de leurs propres droits àla retraite. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versementsavaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement comptepoursuivre ses économies sur l’Assurance vieillesse - déjà dégradéepar les réformes précédentes - il nous semble délétère depoursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent àl’affaiblissement des sources de financement et donc in fine àl’affaiblissement des droits des salariés.
Rappelons par ailleurs que c’estjustement la question du financement de l’assurance vieillesse quia été avancée par le Gouvernement pour justifier la réforme desretraites très majoritairement rejetée par les françaises etfrançais. D’autres recettes existent pourtant qui aurait pupermettre d’éviter l’affaiblissement des droits à la retraite et lereport de l’âge légal de départ à la retraite.
Cet amendement vise donc à mettreun terme à cette inégalité de traitement entre salaires etintéressement et participation tout en permettant de soutenir lefinancement de l’Assurance vieillesse.