APRÈS ART. 14	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Gaultier, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Breton et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 3332‑16 du code du travail est complété par deux phrasesainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concernerles salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 salaire minimum decroissance et qui ont la possibilité de débloquer, une fois par an,leur épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum.La somme débloquée doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’uneprestation de service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire l’impact de la haussedes prix à la consommation sur le budget des ménages, associeréquitablement les salariés aux performances de l’entreprises àtravers l’épargne salariale, quel que soit leur niveau de revenus,est une priorité absolue.
En effet, malgré le caractère avantageux de l’épargne salariale,un certain nombre de salariés hésitent avant d’investir au sein desplans d’épargne en raison du blocage des sommes pendant cinq ans.Pour pallier à des conditions de déblocage trop restrictives, laloi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat avait prévu la possibilité de débloquer 10 000euros maximum à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022 afinde favoriser le pouvoir d’achat des ménages.
Ceux qui ne souscrivent aux plans d’épargne entreprise sontsouvent les plus bas salaires. Le frein principal àl’investissement réside dans la crainte de voir les sommesinvesties rester bloquées et ne pas être disponibles pour faireface à une dépense imprévue.
Pour pallier cette iniquité sociale, il est indispensable derendre plus attractif ces dispositifs dont les conditions sontdevenues obsolètes.
Alors que les Français se heurtent au plus haut niveaud’inflation depuis novembre 1985, le présent amendement vise àrééquilibrer la situation des salariés avec les revenus les plusfaibles afin qu’ils puissent profiter, de manière effective et aumême titre que les autres salariés, des avantages prévus par lesdispositifs d’épargne salariale.
Ainsi, cet amendement offre la possibilité aux salariés quiperçoivent jusqu’à 1,5 SMIC, la possibilité de débloquer, une foispar an, 10 000 euros investis dans leur plan d’épargneentreprise. Cette somme doit servir à l’acquisition d’un bien oud’une prestation de service.