ART. PREMIER	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
 
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Les employeurs de plus de1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociationprévue au présent article 1er n’est pas respectéese voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’unepénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa,l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévueà l’article L. 2242‑8 du code du travail.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédente. Le montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret.En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matièred’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs desa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui êtreaccordé pour se mettre en conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose la mise en place d’un mécanisme pluscoercitif pour qu’enfin l’ensemble des branches contribuent à unefin de la faiblesse des rémunérations d’entrée servies par lesentreprises, en particulier pour les femmes.
Nous reprenons ici dans les grandes lignes le mécanisme de sanctionprévu par la loi Rixain n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021(article L. 1142‑7 du Code du travail).