ART. 6	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
« 1° bis Le même I est complété par lesmots : « à l’exception des cotisations à l’assurancechômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par lesdéputés de la France insoumise et soutenu par les écologistes, viseà soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de laprime de partage de la valeur.
Aujourd’hui exonéré de toute cotisation sociale, ce mécanisme vientse substituer à de véritables hausses de salaires. Il ne participeni au financement de l’assurance chômage, ni aux cotisations pourles salariés de leurs propres droits au chômage. Droits qu’ilsauraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme desalaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies surl’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes -il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonérationà tout va qui participent à l’affaiblissement des sources definancement et donc in fine à l’affaiblissement des droits dessalariés.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité detraitement entre salaires et prime en défendant le financement denotre système social d’assurance chômage. Ainsi, nous proposons desoumettre les sommes versées au titre de la prime Macron auxcotisations de l’assurance chômage.