AVANT ART. 2	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Peyron, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le secondalinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas lecaractère d’élément de salaire pour l’application de la législationdu travail et sont exclues des assiettes des cotisations définiesaux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 etL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent sesubstituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmesarticles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennentobligatoires en application de dispositions légales ou declauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale oupartielle d’un élément de rémunération, cette règle denon-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause lesexonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai dedouze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élémentde rémunération et la date d’effet de l’accord departicipation. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 1 de l’accordnational interprofessionnel du 10 février 2021, les partenairessociaux ont réaffirmé l’importance du principe de non-substitutionselon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partagede la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments desalaire.
Ce principe est déjà clairement exprimé pour l’intéressement, lesplans d’épargnes d’entreprise et la prime de partage de la valeur,respectivement à l’article L. 3312‑4 du code du travail,L. 3332‑13 du même code et à l’article 1 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat.
Ce principe n’apparait cependant pas explicitement pour laparticipation.
La mesure proposée vise donc à l’inscrire dans la loi.