AVANT ART. 2	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le secondalinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas lecaractère d’élément de salaire pour l’application de la législationdu travail et sont exclues des assiettes des cotisations définiesaux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 etL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent sesubstituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmesarticles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennentobligatoires en application de dispositions légales ou declauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale oupartielle d’un élément de rémunération, cette règle denon-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause lesexonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai dedouze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élémentde rémunération et la date d’effet de l’accord departicipation. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 1 de l’accord nationalinterprofessionnel du 10 février 2021, les partenaires sociaux ontréaffirmé l’importance du principe de non-substitution selon lequelles sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeurne doivent pas se substituer aux éléments de salaire.
Ce principe est déjà clairement exprimé pour l’intéressement,les plans d’épargnes d’entreprise et la prime de partage de lavaleur, respectivement à l’article L. 3312-4 du code du travail, L.3332-13 du même code et à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat.
Ce principe n’apparait cependant pas explicitement pour laparticipation.
La mesure proposée vise donc à l’inscrire dans la loi.