APRÈS ART. 14	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le IV del’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de onzesalariés et plus, l’accord d’entreprise ou la décision unilatéralede l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affectertout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre d’undispositif de partage de la valeur mentionné à l’article 3 dela loi n° du   portant transposition de l’accord nationalinterprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein del’entreprise à un compte ouvert au nom de l’intéressé, enapplication d’un plan d’épargne salariale remplissant lesconditions fixées au titre III du livre III de la troisième partiedu code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’épargnesalariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partagede la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération dessommes versées de l’impôt sur le revenu) que dans celui desentreprises (exonération de charges patronales et allègement del’impôt sur les sociétés) mais également dans celui du financementde l’économie.
Selon les données du ministère du travail (DARES), la moitiéseulement des salariés des entreprises françaises bénéficieaujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale (52,8% des salariésdu secteur privé non agricole en 2020). Des mesures volontaristessont donc nécessaires pour augmenter cette proportion, enparticulier dans les PME.
S’agissant des entreprises soumises à la participation, ellessont tenues de disposer d’un accord de participation qui doit êtreadossé à un plan d’épargne salariale (article L. 3323-2 du code dutravail).
Il est donc proposé d’insérer à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 une disposition garantissant au salarié,dans les entreprises employant au moins onze salariés, lapossibilité d’affecter à un plan d’épargne salariale tout ou partiedes sommes qui lui sont attribuées au titre d’un des dispositifs departage de la valeur visés à l’article 3 du présent projet deloi.