ART. 14	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Margueritte
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ARTICLE 14
À la seconde phrase del’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés parl’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que ledécret précise les critères et modalités de délivrance des labelscréés par l’État pour la labellisation des fonds supplémentairesobligatoirement proposés dans les règlements des plans d’épargned’entreprise et des plans d’épargne retraite d’entreprise.