APRÈS ART. 10	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Margueritte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 3314‑2 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peutnotamment prendre en compte des critères de performance relevant dela responsabilité sociale et environnementale del’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transposel’article 15 de l’accord national interprofessionnel. Ilaffiche ainsi que l’accord d’intéressement peut prendre en comptedes critères relevant de la responsabilité sociale etenvironnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences desformules d’intéressement à savoir la nécessité de critèresaléatoires et collectifs.
Rien n’empêche aujourd’hui uneformule d’intéressement de prendre en compte ces critères mais cetamendement permet de mettre en exergue cette faculté.