ART. 5	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« Ce partage peut être mis enœuvre : »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application dupremier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelledu bénéfice prend en compte des critères tels que la taille del’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lorsdes années précédentes ou les événements exceptionnels externes àl’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation dubénéfice.
« Le partage de la valeurmentionné au premier alinéa du I peut être mis enœuvre : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis rendu le 24 mai 2023sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé qu’en nefixant pas de critères encadrant la négociation collective pourdéfinir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et ens’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tientcompte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteurd’activité ou les résultats des années antérieures, l’article 5 duprojet de loi est entaché d’incompétence négative.
Le présent amendement propose donc de suivre cet avis etd’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle dubénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadrede la négociation collective.
Ainsi, la définition de l’augmentation exceptionnelle dubénéfice devra prendre en compte des critères tels que la taille del’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lorsdes années précédentes ou encore les événements exceptionnelsexternes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisationdu bénéfice.