APRÈS ART. 14	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 224‑14 du codemonétaire et financier est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’entreprise necompte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque annéel’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsd’une négociation avec les salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 4,4 millionsd’entreprises se répartissent comme suit : 72% sans salarié, 23%avec 1 à 9 salariés, 4% avec 10 à 50 salariés et 0,5% avec 50 à 100salariés. Le texte examiné concerne 4,5% des entreprises, omettantnotamment les entreprises de 1 à 9 salariés qui représentent 23% dutotal et emploient 4 millions de salariés, soit 20% du secteurprivé.
L’amendement proposé vise à encourager ces entreprises ànégocier l’ouverture d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) collectif,permettant ainsi de partager la valeur de l’entreprise avec leurssalariés. Le PER est un outil d’épargne à long terme, adapté pourcollecter les fruits du partage de la valeur, et s’inscrit doncparfaitement dans une stratégie d’épargne simple et efficace pourles salariés de TPE ainsi que pour l’employeur.