ART. 1ER BIS	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Avant le 31 décembre 2023,les branches professionnelles, en lien avec les observatoiresprospectifs des métiers et des qualifications mentionnés àl’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur lamixité de leurs métiers afin de favoriser une représentationéquilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers deleur champs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par lesdéputés communistes et repris par les écologistes vise àtransposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023. En effet,l’article 4 de l’ANI, intitulé « Égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes, et outils à dispositions des acteurs dudialogue social sur ce thème », vise, à droit constant, à rendreobligatoire, dans les différentes branches, le lancement de travauxsur la mixité des métiers en vue « de favoriser une représentationéquilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers deleur champ » et d’accompagner les entreprises en conséquence.L’enjeu est d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunérations’apprécient certes au regard des classifications mais également auregard de « métiers repères » et de leur définition au regard de lamixité. Cet amendement favorise ainsi le respect des obligations denon-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes,gage d’un partage plus équitable de la valeur.