ART. 8	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Cinieri
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’articleL. 3332‑3, les mots : « peut être » sontremplacés par le mot : « est » ; ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’épargnesalariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partagede la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération dessommes versées de l’impôt sur le revenu) que dans celui desentreprises (exonération de charges patronales et allègement del’impôt sur les sociétés) mais également dans celui du financementde l’économie.
Selon les données du ministère du travail (DARES), la moitiéseulement des salariés des entreprises françaises bénéficieaujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale (52,8 % dessalariés du secteur privé non agricole en 2020). Des mesuresvolontaristes sont donc nécessaires pour augmenter cetteproportion, en particulier dans les PME.
Pour les entreprises soumises à la participation, elles sonttenues de disposer d’un accord de participation qui doit êtreadossé à un plan d’épargne salariale (article L. 3323‑2 ducode du travail).
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’articleL. 3332‑3 du code du travail afin de rendre obligatoirel’établissement dans l’entreprise d’un plan d’épargne d’entreprisedestiné à recevoir les versements effectués au titre de laparticipation, de l’intéressement, de la prime de partage de lavaleur et de la prime de partage de la valorisation del’entreprise.