APRÈS ART. 15	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur lesdispositifs de participation et d’intéressement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’optimisationfiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est pardéfinition inférieur au bénéfice réel.
Cette sous-évaluation du bénéficeréel grève le montant des participations ou le montantd’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice del’entreprise.
Le présent amendement demande laproduction d’un rapport sur les conséquences de l’optimisationfiscale sur les dispositifs de participation etd’intéressement.