ART. 5	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Margueritte
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« Ce partage peut être mis enœuvre : »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application dupremier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelledu bénéfice prend en compte des critères tels que la taille del’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lorsdes années précédentes ou les événements exceptionnels externes àl’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation dubénéfice.
« Le partage de la valeurmentionné au premier alinéa du I peut être mis enœuvre : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis rendu le 24 mai 2023sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’en nefixant pas de critères encadrant la négociation collective pourdéfinir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et ens’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tientcompte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteurd’activité ou les résultats des années antérieures,l’article 5 du projet de loi est entaché d’incompétencenégative.
Le présent amendement propose doncde suivre cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentationexceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenairessociaux dans le cadre de la négociation collective.
Ainsi, la définition del’augmentation exceptionnelle du bénéfice devra prendre en comptedes critères tels que la taille de l’entreprise, le secteurd’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ouencore les événements exceptionnels externes à l’entrepriseintervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.