AVANT ART. 2	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Margueritte
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le secondalinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas lecaractère d’élément de salaire pour l’application de la législationdu travail et sont exclues des assiettes des cotisations définiesaux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 etL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent sesubstituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmesarticles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennentobligatoires en application de dispositions légales ou declauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale oupartielle d’un élément de rémunération, cette règle denon-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause lesexonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai dedouze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élémentde rémunération et la date d’effet de l’accord departicipation. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inscrire dans la loi le principe selon lequel les sommes portéesà la réserve spéciale de participation (RSP) n’ont pas le caractèred’élément de salaire pour l’application de la législation dutravail et ne peuvent se substituer à aucun des éléments derémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennentobligatoires. Un tel principe est déjà prévu pour les sommesversées en application d’un accord d’intéressement (articleL. 3312‑4 du code du travail), les sommes versées par uneentreprise dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) (articleL. 3332‑13 du code du travail) ou la prime de partage de lavaleur (PPV) (article 1er de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat).
Cet amendement répond à lapréoccupation exprimée par les partenaires sociaux àl’article 1er de l’accord nationalinterprofessionnel du 10 février 2023, dans lequel ils réaffirmentle caractère fondamental de ce principe.