APRÈS ART. 14	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les cas mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuventconcerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariésà titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement364.
Cet amendement prévoit de reprendreen inscrivant temporairement dans la loi une possibilité d’utiliserles sommes bloquées sur un Plan d’épargne d’entreprise, pour lesdépenses concernant les vacances desdits salariés et de leursfamilles.
Le groupe écologiste NUPES appelleici à davantage de considérations sur le soutien au droit auxvacances, qui doit pouvoir se réaliser grâce à la répartition de lavaleur dans l’entreprise, qui ne peut pas uniquement se concentrersur des objectifs consuméristes, mais également s’orienter versl’effectivité du droit au repos.