ART. 14	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 14
À la seconde phrase del’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés parl’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tel rédigé a faitl’objet d’un accord entre le Gouvernement, la majoritéprésidentielle et les partenaires sociaux. 
Il renvoie à un décret pour fixerla liste des labels permettant de caractériser les fonds visés parl’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés”Investissement socialement responsable” (ISR).