Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°398
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de laprésente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, lesentreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de laloi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui nedéclarent pas de bénéfice net fiscal tel que défini au 1° del’article L. 3324‑1 du code du travail et qui ont réalisé unrésultat excédentaire, au moins égal à 1 % de leurs recettespendant trois exercices consécutifs, doivent au cours de l’exercicesuivant :
1° Soit mettre en place undispositif d’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 dumême code ;
2° Soit abonder un pland’épargne salariale mentionné aux articles L. 3332‑1,L. 3333‑2, L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du même code ou àl’article L. 224‑13 du code monétaire et financier selon lesmodalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 ducode du travail et L. 224‑20 du code monétaire etfinancier ;
3° Soit verser la prime departage de la valeur mentionnée à l’article 1er dela loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat.
II. – Ne sont pas soumises àl’obligation prévue au I les entreprises pour lesquelles l’un desdispositifs mentionnés au 1° à 3° du I est déjà mis enœuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.
III. – L’obligation de mettre enplace un des dispositifs mentionnés au 1° à 3° du I entreen vigueur pour les exercices ouverts postérieurement au 31décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en comptepour l’appréciation du respect de la condition relative à laréalisation du résultat excédentaire.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par leprésent article au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie sociale et solidaire(ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations,mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique etutilité sociale. Du fait de cette utilité sociale ces entreprisesdégagent non pas des bénéfices mais des excédents au capital, etobéissent aux principes de non-lucrativité ou de lucrativitélimitée, leur rentabilité étant mise au service de la finalitésociale et la distribution des excédents limitée. La plupart de cesstructures, de par leur activité, ne génèrent donc pas de bénéficenet fiscal et ne versent donc pas de participation et ne seront passoumises aux obligations créées par l’article 3 de ce projet deloi.
Si les entreprises de l’économie sociale et solidaire associenttrès largement les salariés via la gouvernance démocratique, leurmodèle ne permet donc pas de les associer à la performance del’entreprise ce qui fait qu’elles restent éloignées des dispositifsde partage de la valeur.
Le présent amendement propose donc d’expérimenter une obligationde partage de la valeur dans les entreprises de l’ESS dont lasituation économique le permet et qui n’ont pas de bénéfice netfiscal. Un accord de branche étendu sera nécessaire pour que cetteobligation s’applique.