APRÈS ART. 3	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de laprésente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, lesentreprises mentionnées au 1° du II del’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employantau moins onze salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscaltel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 du code dutravail et qui ont réalisé un résultat excédentaire, au moins égalà 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs,doivent au cours de l’exercice suivant :
1° Soit mettre en place undispositif d’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 dumême code ;
2° Soit abonder un pland’épargne salariale mentionné aux articles L. 3332‑1,L. 3333‑2, L. 3334‑2 et L. 3334‑4 dudit code ou àl’article L. 224‑13 du code monétaire et financier selon lesmodalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 ducode du travail et L. 224‑20 du code monétaire etfinancier ;
3° Soit verser la prime departage de la valeur mentionnée à l’article 1er dela loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat.
II. – Ne sont pas soumises àl’obligation prévue au I les entreprises pour lesquelles l’un desdispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est déjà misen œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.
III. – L’obligation de mettre enplace un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du Ientre en vigueur pour les exercices ouverts postérieurement au 31décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en comptepour l’appréciation du respect de la condition relative à laréalisation du résultat excédentaire.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par leprésent article au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie sociale et solidaire(ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations,mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique etutilité sociale. Du fait de cette utilité sociale ces entreprisesdégagent non pas des bénéfices mais des excédents au capital, etobéissent aux principes de non-lucrativité ou de lucrativitélimitée, leur rentabilité étant mise au service de la finalitésociale et la distribution des excédents limitée. La plupart de cesstructures, de par leur activité, ne génèrent donc pas de bénéficenet fiscal et ne versent donc pas de participation et ne seront passoumises aux obligations créées par l’article 3 de ce projetde loi.
Si les entreprises de l’économiesociale et solidaire associent très largement les salariés via lagouvernance démocratique, leur modèle ne permet donc pas de lesassocier à la performance de l’entreprise ce qui fait qu’ellesrestent éloignées des dispositifs de partage de la valeur.
Le présent amendement propose doncd’expérimenter une obligation de partage de la valeur dans lesentreprises de l’ESS dont la situation économique le permet et quin’ont pas de bénéfice net fiscal. Un accord de branche étendu seranécessaire pour que cette obligation s’applique.