ART. 12	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Après le chapitreII du titre IV du livre III de la troisième partie du code dutravail, il est inséré un chapitre II bis ainsirédigé :
« Chapitre II bis
« Modalités d’attributiondérogatoires pour la branche professionnelle du travailtemporaire
« Art. L. 3342‑1‑1. – Pardérogation au livre III de la troisième partie du présent code, unaccord étendu de la branche professionnelle du travail temporairepeut prévoir des modalités d’attribution des primesd’’intéressement et de participation différentes pour les salariéstemporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de larelation de travail qui les lie à leur employeur. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à transposer fidèlement l’ANI enautorisant la branche professionnelle du travail temporaire àconclure un accord dérogeant à l’ensemble des règles de droitcommun de calcul des primes d’intéressement et de participation, etnon seulement à la condition d’ancienneté, comme cela est proposédans le projet de loi.
En effet, à l’article 20 del’ANI, il est précisé que « les signataires souhaitent quesoit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branchedu travail temporaire d’aménager les modalitésd’attribution de l’intéressement et de la participation, afinde tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié àson entreprise. »
Les organisations signataires ontainsi exprimé leur volonté clairement de ne pas limiter ladérogation à la question de la condition d’ancienneté mais àl’ensemble des points formant la relation entre le salarié etl’employeur.
Le projet de loi doit respectercette ambition.
Tel est l’objet de cet amendementde réécriture générale.