APRÈS ART. 4	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au 4° del’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots :« la moitié » sont remplacés par le taux :« 75 % ».
II. – Au quatrième alinéade l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots :« la moitié » sont remplacés par les mots :« les trois quarts ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule légale de calcul de laparticipation, telle qu’elle est fixée par l’article L. 3324‑1du code du travail, remonte à 1967. Compte tenu de l’évolutiondepuis cette époque des règles et normes comptables en usage dansles entreprises, son application a aujourd’hui pour effet deréduire sensiblement et indûment les montants versés au titre de laparticipation, de sorte que l’évolution de ces montants n’a passuivi celle des bénéfices distribués par les entreprises.
Il est donc proposé de modifier la formule légale de calcul, parla réduction du coefficient de 0,50, ce qui permettrait d’augmenterla part des résultats distribuée aux salariés, sans qu’il soitnécessaire de fixer un montant minimum.