AVANT ART. 2	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Trouvé
à l’amendement n°376 de Peyron Michèle
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AVANT L’ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« travail »
supprimer la fin del’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous tenonsà modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de lasubstitution au salaire qu’engendrent les différentes primesdéployées ou approfondies dans ce projet de loi.
Cependant, il ne faudrait s’arrêter au milieu du gué : sisubstitution au salaire il est constaté, nous refusons qu’elleentraine, d’année en année, la validation des exonérations decotisations sociales. En l’état, l’amendement revient à reconnaitrela substitution et l’inscrire légalement comme un moyen d’échapperaux cotisations sociales. Nous prenons aussi donc l’initiative desupprimer le gage, car grâce à notre modification, cet amendementcoutera d’autant moins à la sécurité sociale.
Cet amendement prouve que lorsque la majorité prétend “répondreà la préoccupation des partenaires sociaux”, elle tente surtout pardes tournures rédactionnelles, d’imposer l’inverse, du moinsd’imposer les vélléités du Medef.