AVANT ART. 2	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Trouvé
à l’amendement n°376 de Peyron Michèle
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AVANT L’ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« et sont exclues desassiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 etL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articlesL. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural etde la pêche maritime. »
les mots :
« . Elles ne peuvent sesubstituer à aucun des éléments de rémunération issus du salaire envigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires enapplication de dispositions légales ou de clausescontractuelles. »
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 3 :
« En cas de substitutiontotale ou partielle au salaire, cette règle de non-substitutiona pour effet de remettre en cause les exonérations prévues auprésent chapitre, dans un délai de douze mois entre le dernierversement de cet élément de rémunération et la date d’effet del’accord de participation. »
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous tenonsà modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de lasubstitution au salaire qu’engendrent les différentes primesdéployées ou approfondies dans ce projet de loi.
Cependant, il ne faudrait s’arrêter au milieu du gué : sisubstitution au salaire il est constaté, nous refusons qu’elleentraine, d’année en année, la validation des exonérations decotisations sociales. En l’état, l’amendement revient à reconnaitrela substitution et l’inscrire légalement comme un moyen d’échapperaux cotisations sociales.
Cet amendement prouve que lorsque la majorité prétend “répondreà la préoccupation des partenaires sociaux”, elle tente surtout pardes tournures rédactionnelles, d’imposer l’inverse, du moinsd’imposer les vélléités du Medef.