ART. 3	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj et M. Leseul
à l’amendement n°7 de Potier Dominique
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« et dont le taux du premierdividende »,
les mots :
« , qui versent un dividende àleurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le tauxd’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions decapital ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« égal à ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement àl’amendement n°7 de M. Potier au nom du groupe Socialistes etapparentés, il est proposé d’ajuster la rédaction pour préciser lescritères permettant d’encadrer l’exclusion des sociétés anonymes àparticipation ouvrière (SAPO) du champ de l’obligation instauréepar l’article 3.
Comme prévu par l’amendement de M. Potier au nom du groupeSocialistes et apparentés, afin de limiter strictement cettedérogation, les SAPO ne doivent pas avoir fait usage de lapossibilité de verser un
dividende prioritaire proportionnel au capital social auxactionnaires en capital. A cet égard, le présent sous-amendementmodifie la rédaction pour rendre ce critère plus opérantjuridiquement.
Le présent sous-amendement retient également un critèresupplémentaire consistant à limiter cette dérogation aux SAPO quiauraient bien versé un dividende à leurs salariés au titre del’exercice écoulé afin que ces derniers puissent en effet bienbénéficier d’un dispositif permettant de partager de la valeur ausein de leur entreprise conformément à la volonté des partenairessociaux signataires de l’accord national interprofessionnel.
A ces conditions, il peut être ainsi créé une quatrième voiepour le partage de la valeur.