ART. 3	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°7 de Potier Dominique
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« et dont le taux du premierdividende »,
les mots :
« , qui versent un dividende àleurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le tauxd’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions decapital ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« égal à ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement à l’amendement n°7 de M. Potier au nom dugroupe Socialistes et apparentés, il est proposé d’ajuster larédaction pour préciser les critères permettant d’encadrerl’exclusion des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)du champ de l’obligation instaurée par l’article 3.
Comme prévu par l’amendement de M. Potier au nom du groupeSocialistes et apparentés, afin de limiter strictement cettedérogation, les SAPO ne doivent pas avoir fait usage de lapossibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel aucapital social aux actionnaires en capital. A cet égard, le présentsous-amendement modifie la rédaction pour rendre ce critère plusopérant juridiquement.
Le présent sous-amendement retient également un critèresupplémentaire consistant à limiter cette dérogation aux SAPO quiauraient bien versé un dividende à leurs salariés au titre del’exercice écoulé afin que ces derniers puissent en effet bienbénéficier d’un dispositif permettant de partager de la valeur ausein de leur entreprise conformément à la volonté des partenairessociaux signataires de l’accord national interprofessionnel.
A ces conditions, il peut être ainsi créé une quatrième voiepour le partage de la valeur.