APRÈS ART. 11	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 3315‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après laréférence : « titre III », sont insérés lesmots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprisementionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II ducode monétaire et financier » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Lorsque le salarié et, lecas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’articleL. 3312‑3 du présent code ne demandent pas le versement, entout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre del’intéressement, ni leur affectation aux plans prévus au premieralinéa du présent article, leur quote-part d’intéressement estaffectée, pour moitié, dans un plan d’épargne retraite collectif oudans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif lorsqu’untel plan a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dansles conditions prévues par l’accord mentionné à l’articleL. 3312‑5. Les modalités d’information du salarié sur cetteaffectation sont déterminées par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fléchage par défaut del’intéressement (au terme de la période de 15 jours pendantlaquelle le salarié est invité à se prononcer sur l’affectation desa prime) est actuellement dirigé vers le seul plan d’épargneentreprise (ou vers le plan d’épargne interentreprises). Il paraîtpertinent d’harmoniser ce fléchage par défaut avec celui de laparticipation, à savoir une affectation pour moitié sur le pland’épargne entreprise et pour moitié sur le plan d’épargne retraitecollectif ou sur le plan d’épargne retraite collectif d’entreprise,dès lors que l’entreprise met à disposition de ses salariés cesdeux plans, pour au moins deux raisons :
- La première dans un souci de simplification et de meilleurelisibilité de l’ensemble des dispositifs pour les salariés qui ontsouvent des difficultés à appréhender ces différences liées à desinnovations législatives successives.
La seconde afin d’accompagner le développement des PER,institués par la loi Pacte de 2019, qui verraient ainsi une sourcesupplémentaire d’alimentation investie dans l’économie réelle.
L’adoption de cette disposition impliquera la modification del’article R. 3313-2 (4°) du code du travail.